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LES BIODECHETS..LA DEFINITION……
Article créé le 27/08/2012
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déchets organiques compostables
déchets organiques compostables

LES BIODECHETS..LA DEFINITION……

L’article 26 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant  diverses dispositions relatives à la prévention  et à la gestion des déchets donne la définition précise des « BIODECHETS » et en définit leurs « PRODUCTEURS » : et qui plus est l’introduit dans le code de l’environnement comme suit :
 « Art. R. 543-225. - I. — Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages. « II. — Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitement de déchets et des ménages.
« Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, le seuil s'apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.

 

« Art. R. 543-226. - Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R..541-8 autres que les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
«    Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue
      de leur valorisation.
«    La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une    collecte séparée lorsque la valorisation n'est pas effectuée sur le site de production.
«    Lorsque les biodéchets sont conditionnés, ils peuvent être collectés dans leur contenant.
«    Les biodéchets peuvent également être collectés en mélange avec des déchets organiques non synthétiques pouvant faire l'objet d'une   même opération de valorisation organique.    

 

« Art. R. 543-227. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
«    1° Aux sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
«    2° Aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en conformité avec le règlement communautaire mentionné à l'alinéa précédent ;
« 3° Aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires ;
« 4° Aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique. »

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Crédits Photos : Yann Le Borgne - JR PAC Photography - Marcel Pixel
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