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LES BIODECHETS …..LES SEUILS.
Article créé le 27/08/2012
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LES BIODECHETS …..LES SEUILS.

Dans la suite du décret cité à l’article précédent, un arrêté du 12 juillet 2011 fixe les seuils applicables aux biodéchets et à leurs producteurs

Il y est dit :
« ….Le seuil applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
—    Du  1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
—    Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
—    Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
—    Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par  an ;
—    à partir du 1er  janvier 2016: 10 tonnes par an

Le seuil applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
—     Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
—     Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
—     Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
—     Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
—     à partir du 1erjanvier 2016: 60 litres par an


Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :

— soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
— soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place.
Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes…. »

Ces prescriptions sont intégrées dans le Code de l’Environnement.

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