La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004. Promulguée le 10 février 2020 et publiée au Journal Officiel le 11 février 2020, elle s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages. Un certain nombre de nouvelles mesures autour des 5 grandes thématiques vont impacter notre vie au quotidien à partir du 1^er janvier 2022.

Sortir du plastique jetable, atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040

Au 1^er janvier 2022 :

• Interdiction de mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.
• Interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus (restauration rapide).
• Interdiction de l’expédition sous emballage plastique des publications de presse et de publicité.
• Interdiction des emballages plastique autour des fruits et légumes non transformés de moins de 1,5kg.
• Interdiction de coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
• Obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissement recevant du public.
• Interdiction pour l’État d’acheter des plastiques à usage unique que ce soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.

Mieux informer le consommateur

Au 1^er janvier 2022 :

• Obligation d’apposer le logo Triman sur tous les produits et leurs emballages harmonisant ainsi l’information sur le geste de tri accompagné d’une information sur le geste propre à chaque type de produit.
• Mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens.
• Communiquer au consommateur ses émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations internet et mobile.
• Obligation d’informer le consommateur sur la garantie légale de conformité. Le document de facturation (ticket de caisse ou facture) remis au consommateur au moment de l’achat devra indiquer l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Il vise à améliorer l’information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité, car elle est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes proposées par le distributeur ou le fabricant.

Mieux produire

Au 1^er janvier 2022 :

• Création d’une filière REP de fin de vie spécifique aux voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
• Création d’une filière REP pour les jouets, articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin.
• Création d’une filière REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
• Création d’une filière REP pour les produits ou matériaux de construction du bâtiment (report en 2023).
• Mise en place d’objectifs pour les filières REP en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et d’écoconception.

Son entrée en application progressive, de nouvelles mesures entreront en application tous les ans jusqu’en 2024, va permettre de changer en profondeur les modes de production et de consommation des citoyens. L’économie circulaire, par une meilleure gestion des ressources et des déchets, par l’accent mis sur la réparation et le réemploi des produits, sur le recyclage des matériaux permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur la biodiversité de diverses pollutions et de préserver et créer des emplois non délocalisables sur les territoires.