Après les explications détaillées des services financiers et les riches débats qui ont suivi, la solution de compromis, qui prévoit une montée en charge progressive des index de performance avec neutralisation biennale et modération décroissante, a été votée à la majorité de 30 voix, contre 6 abstentions et 2 voix contre.

Cette nouvelle politique tarifaire, entrera en vigueur au 1^er janvier 2022

​La Tarification par Flux est composée de deux parts (fixe et variable). Les prix de chaque flux seront votés chaque année lors du Débat d’Orientations Budgétaires.

Ce sont les dépenses « obligatoires » du Sydetom 66 desquelles sont retranchées les recettes liées.
Sur les simulations présentées aux élus, cette part représente 24% de la participation globale des EPCI.

Calcul de la part fixe:

La masse financière que représentent ces charges est divisée par la population départementale pour obtenir un prix par habitant.
C’est la population DGF qui a été retenue pour les calculs projetés. Elle avait fait l’unanimité lors des consultations des EPCI dans le cadre de l’étude réalisée en 2017 car elle prend en compte l’impact touristique (population totale majorée en fonction du nombre de résidences secondaires)
Les données retenues pour le calcul sont les dernières connues et publiées sur le site de la DGCL, au moment de la préparation du DOB.

La part fixe sera facturée mensuellement, par 12ème, en fonction de la population de chaque collectivité, le 10 de chaque mois.

Calcul du prix de chaque flux:

Le solde entre les charges et les produits est divisé par le tonnage départemental de chaque flux pour déterminer le prix à la tonne à facturer.
Le tonnage de référence est un tonnage estimatif, projeté pour l’année, au moment du DOB.
Pour le définir, le Sydetom66 se base sur l’évolution des 3 ou 4 derniers tonnages annuels de chaque flux.

Le prix de facturation de chaque flux est voté chaque année par le Comité Syndical au moment du DOB.

Les prélèvements issus de la collecte en Porte A Porte (PAP) ou des Points d'apports Volontaires (PAV) seront réalisés sur les quais de transfert pour les deux types d'apports ou au Centre de Tri pour certains PAV. Le nombre de caractérisations passera à 204 afin d'affiner au plus juste les résultats.

Amiante - Radioactivité - Déclassements:

Les tonnages de ces flux seront comptabilisés en 2022 dans leurs flux d’origine OMr pour la radioactivité et les bio déchets, EMR pour
les déclassements, TV pour l’amiante)

Biodéchets:

De par leurs particularités (faibles tonnages, situation transitoire ou phase expérimentale), leur extraction dans un flux identifié sera effective dans un deuxième temps et devra
faire l’objet d’un vote du Comité Syndical

Boues de STEP:

Sur un budget annexe depuis 2006 les modalités de calcul et de facturation des tonnages de ce flux restent inchangées:

• Tonnages transmis par les prestataires
• Facturation le 10 du mois suivant

La part variable sera facturée en fonction du tonnage réel réalisé par chaque collectivité.

Mode de calcul:

Un ratio tonne/habitant est calculé pour chaque collectivité. Il est ensuite comparé au ratio départemental du flux. Pour les flux dont le tonnage doit baisser dans le cadre de la prévention des déchets (OMr, refus, DV, TV), un bonus est appliqué si le ratio de la collectivité est inférieur à la moyenne départementale, sinon, c’est un malus.
Pour les flux soutenus par CITEO (EMR et verre), c’est le contraire.

L’index de performance sur chaque flux doit être voté chaque année par le Comité Syndical au moment du DOB. Sa montée en puissance peut être progressive.

Modération des écarts:

Cette option peut être appliquée pour atténuer l’impact du changement de mode de tarification.

Elle permet une montée en charge plus progressive.
Elle ne peut perdurer plus de 3 ans.
Son application est globale (sur tous les flux et sur tous les EPCI).

Ce nouveau mode de calcul, fruit d'un travail de réflexion initié en 2017, est une avancée majeure pour le Sydetom66 qui entame ainsi une réforme complète de son modèle économique.

HISTORIQUE:

→ 2017: Réflexion sur la création d’une tarification départementale par flux de déchets avec modification des statuts du Syndicat.
→ 18 janvier 2021: Notification du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
→ 28 janvier 2021: Comité Syndical DOB - Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
→ 1 avril 2021: Bureau Syndical - Présentation de la nouvelle étude.
→ 19 avril 2021: Réunion en visioconférence - Présentation générale de la mise en place de la tarification par flux à tous les EPCI.
→ 5 mai 2021: Bureau Syndical

• Calendrier et date butoir du 30 septembre 2021;

• Prise de décision sur l’engagement de la procédure de la révision des statuts du Syndicat.

→ 23 juin 2021: Comité Syndical

• Adoption de la Délibération n° 2021-32 approuvant la modification des articles 5 et 6 des statuts relatifs au "pacte financier" et à "la répartition financière des coûts".

→ 30 juin 2021:

• Transmission de la Délibération N° 2021-32 en préfecture;
• Notification par courrier RAR aux présidents de chacun des EPCI membres.

→ 15 septembre 2021: Bureau Syndical - Rappel du calendrier pour la mise en œuvre de la nouvelle tarification.
→ 7 octobre 2021: Bureau Syndical - Fixation des critères pour application au 1 er janvier 2022 et présentation des solutions

• Proposition N° 1- Montée en charge progressive / Solution médiane;
• Proposition N° 2- Performances à 100 % / Lissage sur 4 ans.

→ 12 octobre 2021: Arrêté Préfectoral - Modification des statuts du Syndicat (entrée en vigueur au 1 er janvier 2022).
→ 10 novembre 2021: Bureau Syndical - Décision pour proposition au Comité Syndical du 25 novembre 2021.

• Montée en charge progressive Solution médiane.